Une mesure prolongée pour soutenir le pouvoir d’achat
Le dispositif permettant aux salariés de monétiser leurs jours de RTT non pris est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, selon la loi de finances pour 2025 . Initialement prévu jusqu’à fin 2025, ce mécanisme vise à offrir une flexibilité accrue aux salariés souhaitant augmenter ponctuellement leur rémunération.
Concrètement, un salarié peut choisir de renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT pour les convertir en salaire, sous réserve de l’accord de l’employeur. Cette mesure s’applique aux journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026 .
Conditions et modalités de la monétisation
Accord de l’employeur requis
La monétisation des RTT repose sur le volontariat du salarié et nécessite l’accord préalable de l’employeur. Ce dernier peut accepter ou refuser la demande, sans obligation de justification. Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif .
Rémunération majorée
Les jours de RTT monétisés sont rémunérés avec une majoration équivalente à celle des heures supplémentaires, soit généralement 25 %, sauf disposition différente prévue par un accord d’entreprise ou de branche (minimum de 10 %) .
Régime fiscal et social avantageux
La rémunération perçue au titre des RTT monétisés bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur :
Exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an, plafond commun avec les heures supplémentaires . Réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Pour l’employeur, une déduction forfaitaire des cotisations patronales s’applique :
- 1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés.
- 0,50 € par heure pour les entreprises de 20 à 249 salariés .
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne les salariés ayant acquis des jours de RTT dans le cadre :
- D’un accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail.
- D’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Les salariés soumis à un forfait jours, les jours de repos déposés sur un compte épargne temps (CET), ou les jours compensateurs liés aux heures supplémentaires ne sont pas éligibles à la monétisation .
Impacts pour les entreprises
Pour les employeurs, ce dispositif offre une flexibilité dans la gestion des ressources humaines et peut contribuer à motiver les salariés en leur offrant la possibilité d’augmenter leur rémunération. Cependant, il est essentiel de mettre en place des procédures claires pour traiter les demandes de monétisation et de tenir une documentation précise, notamment en cas de contrôle de l’Urssaf .
Conclusion
La prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif de monétisation des RTT constitue une opportunité pour les salariés souhaitant augmenter leur pouvoir d’achat et pour les employeurs désireux d’offrir plus de flexibilité. Il est toutefois crucial de respecter les conditions prévues par la loi et de formaliser les accords entre les parties.
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