Inaptitude au travail : depuis le décret du 3 mars 2025, les entreprises doivent impérativement utiliser de nouveaux modèles de documents médicaux pour encadrer les visites de santé, les cas d’inaptitude et les propositions d’aménagement de poste. Ces changements, applicables à partir du 1er juillet 2025, concernent directement les employeurs et leurs obligations vis-à-vis des salariés. Cet article vous explique simplement ce que vous devez savoir pour être en règle

Pourquoi ces nouveaux documents sont-ils imposés ?

Le ministère du Travail a mis à jour les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi médical et de propositions d’aménagement de poste, pour tenir compte des réformes apportées par la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail.

Ces modèles sont obligatoires et doivent être utilisés par les services de santé au travail à partir du 1er juillet 2025. Ils renforcent la traçabilité des échanges entre le médecin, l’employeur et le salarié.

Ces évolutions témoignent de la volonté des pouvoirs publics de renforcer la prévention et le dialogue autour de la santé au travail.

Les 3 documents que vous devez connaître

L’attestation de suivi médical

Ce document est désormais remis à chaque salarié (et à son employeur) à l’issue de toute visite médicale (hors visite de pré-reprise).

Il indique :

  • La nature de la visite (initiale, périodique, reprise…)
  • Le type de suivi (classique ou renforcé)
  • La date de la prochaine visite prévue

Ce que vous devez faire : Assurez-vous que votre service de santé au travail applique bien le nouveau modèle. Vous devez également classer ce document dans le dossier du salarié.

L’avis d’inaptitude au travail

Lorsqu’un salarié ne peut plus occuper son poste, le médecin du travail peut établir un avis d’inaptitude. Ce document, désormais renforcé, doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • Étude du poste et des conditions de travail
  • Échanges réalisés avec l’employeur
  • Tentatives de reclassement

En cas de dispense de reclassement, une mention spécifique doit être cochée, ce qui autorise l’entreprise à envisager un licenciement sans consultation préalable du CSE.

Bon à savoir : Ce document peut être contesté par le salarié ou l’employeur dans un délai de 15 jours auprès du conseil de prud’hommes.

La proposition de mesures d’aménagement de poste

Dans certaines situations, le médecin du travail peut suggérer des adaptations avant même de prononcer une inaptitude. Ces propositions de mesures individuelles peuvent porter sur :

  • La transformation du poste de travail
  • L’adaptation des horaires
  • Une réduction de charge physique

Pourquoi c’est important ? C’est un outil de prévention utile pour éviter les ruptures de contrat et favoriser le maintien en emploi.

Mise en application à partir du 1er juillet 2025

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2025. Cela laisse aux entreprises quelques mois pour adapter leurs procédures internes. Il est fortement recommandé de :

  • Informer vos équipes RH et managers
  • Mettre à jour vos modèles de documents internes
  • Vérifier que votre logiciel RH/paie est conforme aux nouvelles normes

En résumé

Dès le 1er juillet 2025, tout employeur devra s’assurer que les nouveaux modèles :

  • Sont bien utilisés par le service de santé au travail
  • Sont remis au salarié et conservés dans son dossier
  • Sont conformes aux nouvelles obligations du Code du travail

Pour éviter les erreurs ou un contentieux, il est essentiel de bien anticiper.La bonne application de ces nouvelles règles est essentielle pour sécuriser votre gestion RH et éviter tout risque juridique.

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