La prime de partage de valeur est depuis le 1er janvier 2025 obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 11 salariés.
Est-ce que tous les salariés perçoivent cette prime ?
La prime de partage de valeur concerne tous les salariés avec un contrat de travail ainsi que les apprentis. Pour les stagiaires le versement de la prime n’est pas obligatoire.
Qui est concerné par la Prime de partage de valeur ?
Tous les employeurs de droit privé ainsi que les établissements publics avec du personnel de droit privé ayant plus de 11 salariés ont pour obligations de verser cette prime.
Il est à noter qu’il faut que l’entreprise ai généré un bénéfice positif durant 3 années consécutives.
Quelle est la procédure de mise en place de la PPV ?
La PPV peut être mise en place de deux manières différentes :
• Accord collectif suivi d’une consultation du CSE
• Décision unilatérale ainsi que l’information du CSE
Quelles sont les options de versement de la prime de partage de valeur ?
- Prime de participation ou d’intéressement :
Ces primes permettent aux salariés de percevoir une part des performances financières de leur entreprise :
• Participation : Redistribution obligatoire d’une partie des bénéfices aux salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés.
• Intéressement : Prime facultative liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, pouvant être mise en place par accord collectif.
Si la prime d’intéressement ou de participation est placée sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Si elle est versée directement au salarié, elle est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
- 2- Prime de partage de valeur :
C’est une prime que vous pouvez verser à vos salariés.
• Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Exonération d’impôt sur le revenu uniquement si la prime est versée à un salarié touchant jusqu’à 3 fois le SMIC et si elle est placée sur un PEE ou un PER.
• Dans les autres cas, elle reste soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
- 3- Plan d’épargne salariale :
Ce dispositif permet à vos employés d’épargner sur le long terme.
• Les sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de la PPV placées sur un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous réserve d’un blocage de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).
• Si placées sur un Plan d’Épargne Retraite (PER), elles restent bloquées jusqu’à la retraite mais bénéficient d’un avantage fiscal à l’entrée ou à la sortie.
Pour être accompagné dans la mise en place de la Prime de partage de valeur au sein de votre entreprise, contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de notre expertise en gestion RH et paie, et garantir une mise en conformité optimale.
